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Question importante et d'un int?r?t g?n?ral, o? l'on examine si une obligation qui contient l'int?r?t des int?r?ts ? un taux sup?rieur ? celui de 5 pour 100 fix? par l'?dit de 1770, est r?ellement aujourd'hui une obligation usuraire dont la nullit? radicale entraine celle des jugemens qui l'ont d?clar?e bonne et l?gitime, avec la consultation des avocats...Date de l'?dition originale: 1803Le pr?sent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la litt?rature Fran?aise mise en place avec la BNF.HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant num?ris? ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant ? la demande.Certains de ces ouvrages refl?tent des courants de pens?e caract?ristiques de leur ?poque, mais qui seraient aujourd'hui jug?s condamnables.Ils n'en appartiennent pas moins ? l'histoire des id?es en France et sont susceptibles de pr?senter un int?r?t scientifique ou historique.Le sens de notre d?marche ?ditoriale consiste ainsi ? permettre l'acc?s ? ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune fa?on le contenu.Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
