Overview
Il ne fait aucun doute qu'en droit de l'OHADA, la cessation des paiements demeure la condition fondamentale de l'ouverture des procédures collectives d'apurement du passif. Toutefois, le droit de l'OHADA laisse la latitude au juge pour fixer la date effective de la cessation des paiements. Au-delà des difficultés qui entourent cette fixation, il est judicieux de s'appesantir sur les finalités de ce mécanisme. L'on se rend compte que la finalité prioritaire, loin d'ètre la recherche de l'égalité des créanciers antérieurs, devrait plutôt ètre le sauvetage de l'entreprise en difficulté.
- | Author: Kameni-C
- | Publisher: Omniscriptum
- | Publication Date: Feb 28, 2018
- | Number of Pages: 112 pages
- | Binding: Paperback or Softback
- | ISBN-10: 3838147820
- | ISBN-13: 9783838147826
