Overview

L'activité des collectivités locales peut susciter des mécontentements. Les particuliers peuvent ne pas apprécier les ordres qui leur sont donnés, contester le bien fondé des décisions administratives. Il en résultera des litiges et l'équité veut que ces différends soient tranchés par une autorité impartiale, et par conséquent par la voie juridictionnelle. Dans un Etat de droit, il est normal et nécessaire de prévoir des procédés juridictionnels de règlement des conflits. La difficulté vient de ce que les collectivités locales se trouvent, vis-à-vis des particuliers, dans une position privilégiée, qu'elles sont les émanations du pouvoir, les prolongements du gouvernement. Ce qui pose le problème de l'inexécution des décisions de justice par les agents publics.