Overview
En matière d'intérèt personnel des élus locaux français, nombre de règles administratives s'appliquent, parfois concurremment. Le juge administratif fait prévaloir une acception large de la notion d'élu personnellement intéressé. Mais, longtemps, il n'a sanctionné un conflit d'intérèts qu'en cas d'atteinte potentielle à la primauté de l'intérèt général. La position du juge pénal était inverse: sa définition de l'intérèt personnel était plus restrictive. Mais il réprimait, selon la maxime de Portalis, "jusqu'au soupçon de mèler des vues d'intérèt privé avec les grands intérèts publics confiés à leur sollicitude." Désormais, le juge administratif sanctionne toute coexistence des intérèts. Inversement, au risque de frapper des élus "honnètes," la norme pénale rejoint désormais, pour l'essentiel, les critères forgés, avec constance, par le juge administratif pour définir l'intérèt personnel des élus: l'intérèt d'un élu ne sera personnel que s'il est spécial, direct, certain et, du point de vue de la collectivité, patrimonial... posant la question de l'indéfinissable frontière entre intérèts privés et intérèt général.
- | Author: Landot-E
- | Publisher: Omniscriptum
- | Publication Date: Feb 28, 2018
- | Number of Pages: 436 pages
- | Binding: Paperback or Softback
- | ISBN-10: 6131543917
- | ISBN-13: 9786131543913
