Overview

L'étude de l'évolution de la responsabilité des sages-femmes passe par une définition de leur profession et de leurs compétences. Une analyse de jurisprudences permet de montrer cette évolution, que ce soit au niveau civil, administratif ou pénal. Ces jurisprudences mettent en évidence les raisons pour lesquelles la responsabilité d'une sage-femme peut ètre mise en jeu. Il est nécessaire de préciser les voies de recours possibles pour le patient désirant obtenir réparation de son préjudice. Celui-ci peut choisir de passer par le système judiciaire, que ce soit par la voie pénale et/ou par la voie civile. Toutefois, la loi du 4 mars 2002 met en place un système d'indemnisation non contentieux, au travers de l'ONIAM. Cet organisme permet, sous certaines conditions, une indemnisation rapide, sans que la mise en cause des professionnels de santé soit nécessaire. Il s'agit donc d'un compromis intéressant entre les intérèts de la sage-femme et du patient.