Overview

Le logiciel libre et l''administration électronique constituent la manifestation de l''utilisation des Technologies de l''Information et de la Communication dans les services publics. Certains logiciels libres sont incontestablement une véritable alternative au logiciel propriétaire. Toutefois, force est de constater que l''évolution historique de l''Open source s''est faite en l''absence d''une reconnaissance juridique qui aurait contribué à sécuriser son utilisation. Il n''existe pour l''heure en France aucune loi, une jurisprudence définitive, aucun ouvrage de droit sur le sujet. Et pourtant les programmes open source soulèvent d''importantes questions juridiques: L''utilisation d''une langue étrangère(loi TOUBON), la nature contractuelle de la licence d''exploitation, sa qualification, sa validité ainsi que la validité de ses clauses de non garantie et de non responsabilité, la question du droit d''auteur, de la loi applicable. S''il est vrai que ces questions abordées dans la présente étude ne sont pas dirimantes, il n''en reste pas moins vrai qu''elles sont à l''origine du sentiment d''insécurité juridique que ressentent certains décideurs et utilisateurs qui hésitent encore à migrer pour le libre.