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Les succursales belges de sociétés étrangères

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Product Details
Author:
Bertrand Thomas
Publisher:
Editions Universitaires Europeennes
Publication Date:
Jun 11, 2020
Number of pages:
108 pages
Binding:
Paperback or Softback
ISBN-10:
6202533625
ISBN-13:
9786202533621

Overview

Il existe, dans le chef des sociétés étrangères désireuses d'étendre leurs activités économiques et commerciales sur le marché belge, une multitude de moyens d'action. L'implantation d'une succursale en Belgique matérialise l'un d'entre eux. Une telle entité, puisque n'étant qu'un prolongement non doté d'une personnalité juridique distincte de sa maison-mère, se situe à mi-chemin entre le recours à un tiers (agent commercial indépendant, franchise, etc.) et la création d'une filiale, véritable société de droit belge juridiquement distincte de sa société-mère.La constitution d'une succursale est conditionnée par le dépôt de toute une série de documents et informations préalablement traduits et légalisés. Pèse également sur la société étrangère, au delà de cette démarche spécifique à ce type d'entité, d'autres obligations d'ordre plus général tel que, par exemple, celle de s'identifier auprès de l'office TVA compétent.Le présent ouvrage a pour objectif d'analyser les principaux régimes juridiques, et plus particulièrement celui de la succursale, permettant aux sociétés étrangères de s'implanter en Belgique afin d'y exercer une activité économique.
  • | Author: Bertrand Thomas
  • | Publisher: Editions Universitaires Europeennes
  • | Publication Date: Jun 11, 2020
  • | Number of Pages: 108 pages
  • | Binding: Paperback or Softback
  • | ISBN-10: 6202533625
  • | ISBN-13: 9786202533621

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