null Skip to main content

✨ Buy more, save 5% Ends

La fiscalité successorale au Cameroun

La fiscalité successorale au Cameroun

$77.00
$74.24
(No reviews yet) Write a Review
Physical book delivery

Shipping calculated at checkout.

Estimated delivery
Adding to cart… The item has been added
Product Details
Author:
Anaclet Ananga Onana
Publisher:
Editions Universitaires Europeennes
Publication Date:
Aug 06, 2024
Number of pages:
136 pages
Binding:
Paperback or Softback
ISBN-10:
6206717860
ISBN-13:
9786206717867

Overview

La mort d'un être cher est une épreuve douloureuse. Au Cameroun, on constate que la douleur est d'autant plus élevée que le disparu était propriétaire d'un certain nombre de biens dont l'exploitation lui permettait de survenir aux besoins des membres de sa famille. Passé la période des obsèques, il se pose le problème du sort des biens laissés par le De Cujus. Deux hypothèses se présentent: - D'une part, le De Cujus peut avoir décidé de son vivant de la dévolution de ses biens, notamment dans le cadre d'un testament;- D'autre part, il peut aussi n'avoir rien prévu. On dit alors qu'il est décédé ab intestat.La procédure de transmission commence par une déclaration estimative et détaillée (Art 279 du CGI) au centre des impôts. Cette transmission est appelée dévolution successorale. Toute mutation doit faire l'objet d'un enregistrement au centre des impôts (Article 276 al. 4 du CGI) accompagné par le respect des obligations fiscales dans un délai bien précis sous peine de sanctions. Au Cameroun, de nombreuses personnes ne sont pas informées concernant la liquidation et le paiement des impôts sur la succession avant l'affectation de la part qui revient à chaque héritier.


  • | Author: Anaclet Ananga Onana
  • | Publisher: Editions Universitaires Europeennes
  • | Publication Date: Aug 06, 2024
  • | Number of Pages: 136 pages
  • | Binding: Paperback or Softback
  • | ISBN-10: 6206717860
  • | ISBN-13: 9786206717867

Reviews

0 Reviews

Write a Review

No reviews yet.

Share your experience and help another reader choose their next book.

Discover your next great book

Get new releases, reader favourites, and special offers delivered to your inbox.