Overview
Jusqu'en 2011, date de l'adoption de la loi sur la médiation, personne ne savait ce qu'était l'institution de la "médiation". L'Assemblée du peuple du Kazakhstan a joué un rôle important dans la promotion de cette loi. Le développement d'un réseau de médiateurs a réduit la charge des tribunaux, renforcé la culture juridique et la conscience juridique dans la société", - a souligné le Président de la République du Kazakhstan N.A. Nazarbayev lors de la XXIVe session de l'Assemblée du peuple du Kazakhstan le 26 avril 2016. Sur la base de la loi de la République du Kazakhstan "sur la médiation" datée du 28 janvier 2011, l'institut de médiation fonctionne actuellement au Kazakhstan. Il s'agit d'une institution juridique qui régit les divers litiges découlant des relations juridiques civiles, professionnelles, familiales et d'entreprise, y compris dans le cadre de la mise en oeuvre d'activités entrepreneuriales et d'autres activités économiques, ainsi que les infractions pénales de gravité mineure et moyenne. Le recours à la médiation réduit la charge des tribunaux et offre aux parties un outil plus rapide, plus souple et plus confidentiel pour résoudre les conflits et les litiges. Aujourd'hui, la défense judiciaire est l'un des principaux moyens de réglementer les droits, les libertés et les intérêts légitimes violés des citoyens.
- | Author: Zaure Karimovna Ayupova
- | Publisher: Editions Notre Savoir
- | Publication Date: Apr 15, 2025
- | Number of Pages: 00096 pages
- | Binding: Paperback or Softback
- | ISBN-10: 6207586123
- | ISBN-13: 9786207586127
