Overview
Le droit de la responsabilité civile traite des délits civils dans lesquels les actions d'une personne causent un préjudice à une autre. Il comprend la négligence (manque de prudence raisonnable), les délits intentionnels (actes délibérés causant un préjudice, comme l'agression ou la violation de propriété), la responsabilité stricte (responsabilité sans faute pour des activités dangereuses), la diffamation (fausses déclarations portant atteinte à la réputation) et la nuisance (interférence avec l'utilisation d'une propriété). Les recours comprennent généralement des dommages-intérêts, des injonctions et des restitutions, tandis que les défenses courantes comprennent le consentement, l'autodéfense et la négligence contributive.
- | Author: Prashant Panwar
- | Publisher: Editions Notre Savoir
- | Publication Date: Jul 23, 2024
- | Number of Pages: 64 pages
- | Binding: Paperback or Softback
- | ISBN-10: 6207864980
- | ISBN-13: 9786207864980
