Overview
Le droit international privé moldave n'a jamais fait l'objet d'une recherche scientifique complexe concernant la loi applicable aux conditions matérielles et formelles de validité de l'acte juridique, en utilisant les lois, les avis de la doctrine et l'expérience de la jurisprudence, et en proposant l'alignement de la législation moldave sur les règlements européens. Cette étude établit la différence entre la loi applicable à l'acte juridique et au contrat, ainsi qu'entre la loi applicable aux conditions matérielles et aux conditions formelles. Elle contient une analyse de la lex voluntatis, de la loi de l'État auquel l'acte juridique est le plus étroitement lié, de la règle locus regit actum, du domaine d'application de la lex actus, de la règle de conflit de lois lex succesionis, du caractère locus regit actum, de la lex patriae, de la lex domicilii et de la règle de conflit de lois auctor regit actum ainsi que de leur domaine d'application. La possibilité de réaliser la scission dans le droit international privé moldave est étayée. L'étude peut être utilisée comme manuel dans la discipline de droit international privé des facultés de droit, pour perfectionner les spécialistes dans ce domaine, mais aussi pour les projets juridiques.
- | Author: Raluca Oana Andone
- | Publisher: Editions Notre Savoir
- | Publication Date: Jan 31, 2025
- | Number of Pages: 00100 pages
- | Binding: Paperback or Softback
- | ISBN-10: 6208616344
- | ISBN-13: 9786208616342
