Overview

Le contrat de distribution exclusive, une forme évolutive des pratiques entre commerçants qui visent en effet à établir un nouveau type de relations entre fabricants et distributeurs, et à assurer un meilleur service au consommateur. Cette pratique commerciale longtemps ignorée par le législateur, est beaucoup plus développée par la doctrine abondante et la pratique commerciale contractuelle. Elle renvoie à un contrat commercial conclu intuitu personae par lequel un commerçant indépendant se procure auprès d'un autre commerçant indépendant des marchandises qu'il s'engage à commercialiser sous sa marque, lequel lui confère une exclusivité de vente pour un temps dans une ère géographique bien. Face à l'émergence des nouvelles technologies de l'information et de la communication en l'occurrence le commerce électronique, l'exclusivité territoriale de ce contrat est par cet effe, mise en cause suite à l'omniprésence du commerce électronique. Ce dernier a tendance à effacer toute délimitation frontalière.