Overview
Quelle est la situation juridique du BMDA ? Chaque fois que la question a été posée au sujet du droit d'auteur, dans ces mêmes colonnes*, un constat incontournable fut à l'ordre du jour: la situation désastreuse du Bureau marocain des droits d'auteur (BMDA). Ce dernier, placé autrefois (de 1965 à 1970) sous la tutelle du Ministre chargé de l'Information, n'est plus qu'un petit bureau qui a du mal à faire appliquer sa loi et a été durant des décennies contraint d'envoyer ses agents pour récolter de l'argent au nom de certains auteurs... La situation du BMDA est en flagrant déphasage avec la réalité et les derniers développements qu'a connu le monde, notamment l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), conclu dans le cadre du GATT intervenu justement au Maroc... Le BMDA est tout simplement illégal parce que certaines dispositions législatives qui formaient le total de sa réglementation ne sont plus valables depuis que le BMDA a supplanté le Bureau Africain des Droits d'Auteur et le Bureau africain des gens de lettres et auteurs de conférences. *
- | Author: Abdessaid Cherkaoui
- | Publisher: Createspace Independent Publishing Platform
- | Publication Date: Aug 11, 2013
- | Number of Pages: 200 pages
- | Binding: Paperback or Softback
- | ISBN-10: 1502526115
- | ISBN-13: 9781502526113
