Le silence de la loi en droit public camerounais

Aujourd'hui, la légitimité de la souveraineté du législateur national est questionnée. Car, l'on constate de plus en plus, et ce, dans certaines circonstances, qu'il s'abstient d'édicter des textes de lois. Le silence de la loi est une question transversale dans le droit du point de vue de ses disciplines. Il peut être perçu autant dans les disciplines du droit interne que dans celles du droit international. Partant du problème central de son appréhension en droit public camerounais, il apparaît que c'est une notion qui prête à équivoque. Il faut l'entendre à la fois comme une abstention volontaire ou involontaire du législateur camerounais soit en termes de démission, d'incohérence ou d'inachèvement de la production des textes législatifs quant à la saisine des faits de société courants, soit comme une intrusion irradiante d'autres ordres juridiques supranationaux. Il n'est donc pas étonnant de voir certains organes juridiques considérés comme des co-législateurs implicites agir pour combler les carences, les lacunes du législateur. Cette abstention constitue une forme d'incompétence négative du législateur exempte de sanctions comme tel est le cas au niveau international.

• | Author: Florentine Marlène Mbada
• | Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• | Publication Date: Mar 10, 2025
• | Number of Pages: 00500 pages
• | Binding: Paperback or Softback
• | ISBN-10: 6206734978
• | ISBN-13: 9786206734970