Mécanismes de protection des droits des créanciers

Au demeurant, la présente étude a porté sur les mécanismes de protection des droits des créanciers lors de la dissolution d'une société commerciale en droit OHADA. Au sommaire de cette analyse, il était question de scruter si quelles étaient les causes qui pouvaient provoquer la dissolution d'une société commerciale afin d'ouvrir la brèche au recouvrement des créances. Cette étude a donné un aperçu clair des mécanismes que le législateur de l'OHADA a prévu dans les différents actes uniformes, pouvant protéger les droits des créanciers.

• | Author: Vaillant Diyoka
• | Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• | Publication Date: Mar 21, 2025
• | Number of Pages: 00076 pages
• | Binding: Paperback or Softback
• | ISBN-10: 6206736040
• | ISBN-13: 9786206736042