Overview

L'ampleur et l'importance des missions dévolues à l'administration publique impliquent et exigent que celle-ci puisse mobiliser les moyens propres à satisfaire aux mieux l'intérêt général qui fonde la nature et la puissance des moyens accordés et mis en oeuvre par l'administration. Il faut noter qu'ils existent 3 grands groupes de moyens d'actions administratives, notamment le moyen financier composé essentiellement de budget et impôt; le moyen humain composé des fonctionnaires et agents publics; le moyen juridique composé des décisions et contrats. C'est sur ce dernier moyen, c'est-à-dire le moyen juridique que nous intéresse et qui fait ici l'objet d'étude et plus réduite encore sur la décision administrative. Cette réflexion va faire en sorte que la lumière soit faite au sujet de ce qu'on entend par l'acte administratif unilatéral. Considérant que le droit privé est fondé sur l'accord de volontés, en droit administratif, l'acte unilatéral est d'application courante. En effet, l'administration a la prérogative de modifier la situation juridique d'un administré sans son consentement. C'est le procédé-type de l'action administrative, le plus courant en pratique, le plus révélateur, au point de vue théorique de prérogative de puissance publique.