La protection de la femme mariée

En droit de la famille, en ce qui concerne les biens ou le patrimoine des personnes liées par un contrat de mariage, la loi fixe un certain nombre de règles régissant la gestion du patrimoine familial des époux. C'est dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement du ménage que la loi confie la gestion à l'homme. Dans la pratique, nous constatons que la loi n 87/010 du 1er aout 1987 portant code de la famille, qui organise la gestion patrimoniale en République Démocratique du Congo est souvent bafouée par certains époux et cela entraine une instabilité au sein du ménage. Parce qu'il est ignoré faute de sensibilisation sur la loi en la matière. Et Il peut arriver que le mari, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du patrimoine familial, use de ses prérogatives pour mal gérer le patrimoine familial commun et propre de l'épouse En vertu du pouvoir qui lui est accorder et qui est même connu de tous que le mari est le chef du ménage en gérant tant les biens propres que les biens de son conjoint peut importe le régime choisi par eux (ART 490 al 2)...

• | Author: Molodi-A
• | Publisher: Univ Europeenne
• | Publication Date: Feb 28, 2018
• | Number of Pages: 132 pages
• | Binding: Paperback or Softback
• | ISBN-10: 3841797792
• | ISBN-13: 9783841797797